Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 121
Versions de la disposition
121. Sont remboursables les frais engagés par une personne victime qui étant étudiante à temps plein au moment de la perpétration de l’infraction criminelle, déménage pour pouvoir fréquenter un établissement adapté à sa condition afin d’y poursuivre ses études.
En vig.: 2021-10-13
121. Sont remboursables les frais engagés par une personne victime qui étant étudiante à temps plein au moment de la perpétration de l’infraction criminelle, déménage pour pouvoir fréquenter un établissement adapté à sa condition afin d’y poursuivre ses études.
